Mise au point de la liste de vérification des sentences CCI

La liste de vérification des sentences CCI, introduite en 2010, a fait l'objet de quelques modifications destinées à en renforcer le rôle. Le nouveau texte attire l'attention sur un certain nombre de renseignements supplémentaires susceptibles de rendre les sentences CCI plus précises et plus complètes. Ces changements sont énumérés ci-dessous et le texte intégral de la liste modifiée est reproduit aux pages suivantes.

Liste de verification des sentences CCI

• Dans la partie 1 (Généralités), il est rappelé aux arbitres de préciser la version du Règlement d'arbitrage de la CCI qui s'applique à la procédure. Cette précision revêt une importance particulière à l'occasion de l'introduction d'une nouvelle version du Règlement. Il est également demandé aux arbitres de mentionner le numéro de référence CCI affectée à l'affaire.

• Dans la partie 2 (Identification des parties, de leur(s) conseil(s) et du ou des arbitres), il est demandé aux arbitres d'expliquer toute différence entre les parties à l'arbitrage et les parties au(x) contrat(s).

• Dans la partie 4 (Historique de la procédure arbitrale), l'alinéa F a été développé ; il recommande désormais aux arbitres dans toutes les procédures de récapituler l'ensemble des prolongations de délai accordées par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI pour la soumission du projet de sentence finale, et ceci particulièrement lorsque le lieu de l'arbitrage est Paris.

• Dans la partie 7 (Dispositif, lieu de l'arbitrage, date, signature), il est rappelé aux arbitres, à l'alinéa B, qu'il y a lieu de se rapporter à l'acte de mission et aux dernières décisions sollicitées par les parties lorsqu'ils vérifient avoir dûment traité tous les points litigieux et toutes les demandes des parties. A l'alinéa C, pour une meilleure exhaustivité, il leur est demandé de préciser dans la sentence finale que toutes autres demandes sont rejetées.

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